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Convention-cadre pour la lutte antitabac – Le Médiateur européen demande à la Commission européenne une plus grande transparence

05 Oct 2015

Communiqués, Medias

Le Médiateur européen O’Reilly publie ce lundi un rapport sur les liens entre la Commission et l’industrie du tabac. Saisie par l’ONG Corporate Europe Observatory, Mme O’Reilly conclut au terme de son investigation que l’ensemble des services de la Commission européenne (à l’exception de la DG SANTE) ne respecte pas les règles établies par la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. Elle lui donne trois mois pour changer de politique et publier les détails et compte-rendus des rencontres de ses fonctionnaires avec les représentants de l’industrie du tabac.

Pour Michèle RIVASI, députée européenne EELV et porte-parole santé du groupe Verts/ALE :
« La Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac est entrée en force il y a dix ans déjà dans l’Union européenne. Pourtant, la Commission européenne s’accommode toujours de standards plus que minimaux en terme de transparence. Plus qu’une piqûre de rappel, ce rapport alerte sur la nonchalance avec laquelle la Commission traite encore les règles d’encadrement du lobbying.
Il est temps que l’UE cesse de pratiquer la politique de l’autruche et s’engage dans une réforme de nos institutions, de l’éthique à appliquer, et des règles de transparence afin d’éviter de nouveaux abus
. »

Pour José BOVE, député européen du groupe Verts/ALE et entendu jeudi dernier à Bruxelles par la justice dans le cadre de l’affaire Dalli :
« Le rapport du Médiateur européen est une nouvelle dénonciation des graves entorses de l’ancien Président de la Commission européenne, M. Barroso et de la Secrétaire Générale de l’époque, Mme Catherine Day. Je les soupçonne, en liaison avec M. Kessler de collusion avec l’industrie du tabac pour supprimer certaines mesures prévues par le Commissaire John Dalli dans sa proposition initiale de Directive sur les Produits du Tabac.
Jeudi dernier, j’ai été entendu par le Commissaire judiciaire, M. Alexis Heroufosse, de l’Office central pour la répression de la corruption, auxiliaire du Procureur du Roi de Belgique, qui enquête sur la plainte déposée par M. Dalli. Cette entrevue m’a permis de réaffirmer les accusations exprimées dans mon ouvrage « Hold Up à Bruxelles » et de lui remettre un certain nombre de documents en ma possession. Face à la gravité des fautes et l’importance des personnes impliquées (Jose Manuel Barroso, Catherine Day et Giovanni Kessler), je demande à M. Jean-Claude Juncker de prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le travail de la justice belge sur ce dossier notamment en levant leur immunité diplomatique.
 »

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

    La gouvernance de l’Union de l’énergie est un bel exemple de réussite européenne:

    Vidéo Europarl TV:

    Réaction de Michèle Rivasi sur la Stratégie climat 2050 de la Commission européenne:

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