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Commerce illicite du tabac – L’accord avec Philip Morris expire, la démocratie européenne inspire et reprend son souffle

07 Juil 2016

Communiqués, Medias

L’Union européenne avait conclu en juillet 2004 un accord de 12 ans avec le cigarettier Philip Morris International (PMI) suite à une action en justice pour organisation de la contrebande et blanchiment d’argent. PMI s’en était bien sorti, évitant ainsi des condamnations lourdes et une amende record, tout en devenant officiellement un partenaire de l’UE dans la lutte contre le trafic illicite. Un état de fait qui a toujours suscité l’ire des écologistes, qui n’ont cessé de dénoncer l’influence de l’industrie du tabac dans les institutions européennes.
La Commissaire Kristalina Georgieva a enfin entendu les appels du Parlement européen en annonçant le 6 juillet que la Commission ne renouvellerait pas cet accord.

Réaction de Michèle RIVASI, Vice-Présidente du groupe Verts-ALE :

« Cet accord, s’il n’était pas illégal, était totalement illégitime. Alors que PMI avait été pris en flagrant délit de commerce illicite, l’entreprise a réussi à transformer une potentielle condamnation en justice en accord de partenariat avec l’Union européenne. Il était temps de mettre fin à une telle aberration alors même que PMI combat la Directive européenne sur les produits du tabac devant la Cour de Justice européenne, notamment les articles relatifs à la lutte contre le trafic ! Comme le rappelle la convention cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé dans la lutte anti-tabac, il existe un conflit irréconciliable entre les intérêts de l’industrie du tabac et la santé publique : il était grand temps d’arrêter de se laisser enfumer par une industrie mortifère qui gangrénait nos institutions. »

Pour José BOVÉ, membre Verts-ALE de la Commission du contrôle budgétaire:

« La décision de la Commission européenne de ne pas renouveler l’accord scandaleux qui permettait à Philip Morris d’influencer directement la lutte contre la fraude de tabac en Europe est une excellente nouvelle. De plus le renforcement de l’indépendance du Comité de supervision de l’OLAF votée hier par le Parlement européen est un pas de plus dans la bonne direction. Pour comprendre la portée de ce vote, Il faut revenir à octobre 2012. José Manuel Barroso, alors Président de la Commission européenne, procédait au limogeage scandaleux du Commissaire en charge de la Santé John Dalli suite à une enquête à charge et bâclée par le Directeur général de l’OLAF. Giovanni Kessler avait en effet pris la décision illégale de court-circuiter le comité de supervision pour que John Dalli n’ait même pas accès à son propre dossier et ne puisse organiser sa défense dans de bonnes conditions. Il avait ensuite privé ce comité des ressources financières lui permettant d’effectuer sa mission de contrôle. J’attends maintenant que la Justice belge traite la plainte contre X déposée par John Dalli en espérant que le procès permettra enfin de faire la lumière sur les responsabilités de Swedish Match, Philip Morris International, Catherine Day et Manuel Barroso. »

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

    La gouvernance de l’Union de l’énergie est un bel exemple de réussite européenne:

    Vidéo Europarl TV:

    Réaction de Michèle Rivasi sur la Stratégie climat 2050 de la Commission européenne:

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