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Avenir de la filière équestre

08 Nov 2013

Communiqués, Medias

Bruxelles, le 8 novembre 2013

Lettre à Monsieur Jean-Marc AYRAULT

Objet: L’avenir de la filière équestre

Monsieur le Premier Ministre,

La filière équestre européenne connaît une crise sans précédent, notamment en raison de menaces de changements de taux TVA applicables à ses activités. Pourtant, les activités de sports équestres créent de l’emploi, du lien social et du bonheur. En tous points, cela répond aux objectifs européens de développement économique et durable que votre gouvernement soutient. Il s’agit d’une filière créatrice d’emplois, avec d’importantes perspectives de diversification et de rentabilité pour de nombreux entrepreneurs, notamment ruraux. Elle est également porteuse de solutions pour remplir des missions à caractère social, en milieu rural, comme urbain.

Néanmoins, la filière équestre se heurte à des incompréhensions et à des blocages qui affectent sa viabilité comme son développement. En effet, votre gouvernement s’apprête à remettre en cause l’application du taux réduit de TVA applicable aux activités équestres et cela, contrairement à ce qui est possible pour les autres sports.

En l’absence de demande officielle de la Commission européenne, cette mesure préventive prise par anticipation constitue, elle, un danger bien certain pour la filière. Or, des arrêts récents de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont été rendus sur fondement des dispositions des articles 1 et 11 de l’annexe III de la directive TVA. Mais en aucun cas, ces arrêts ne remettent en cause l’application d’un taux réduit sur fondement des dispositions des articles 7, 13 et 14 du même texte. Il est à noter qu’ils n’ont pas fait l’objet de débats ou de décisions de la CJUE et il est sans doute utile de préciser qu’en l’espèce, les activités de sports équestres sont sans lien avec celles des jeux (courses hippiques).

Cette décision du gouvernement est donc d’autant plus surprenante qu’en réponse à une question écrite n°E-008313/2011 de Mme Auconie et M. Franco du 25 octobre 2011, la Commission européenne a confirmé son interprétation de la directive TVA et de ses annexes, considérant que les sports équestres sont bien éligibles à un taux de TVA réduit, reprenant en cela l’analyse déjà faite par le Commissaire européen en charge de la Fiscalité, Monsieur Algirdas Semeta, dans un courrier en date du 8 mars 2013.

Par ailleurs, la France a fait part à la Commission européenne, dans une note adressée le 29 juin 2012, de son intention d’adapter la législation à la suite de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 8 mars 2012. De ce fait, le taux normal de TVA s’applique depuis le 1er janvier 2013 aux gains de course et aux ventes de chevaux, à l’exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole à la suite de l’adoption de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012.

Toutefois, une disposition spécifique a été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la faculté ouverte par la directive communautaire TVA de 2006, de façon à continuer d’appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives.

Cette disposition reste néanmoins soumise à l’article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012, qui prévoit son abrogation à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014. Dans un courrier en date du 4 mars 2013, le Ministre de l’Économie et des Finances, Monsieur Pierre Moscovici, précisait que cette disposition avait été prise « compte tenu du risque de condamnation de la France pour manquement sur manquement. En cas de victoire de la France au contentieux, il sera toujours temps pour le législateur d’abroger cette disposition d’ici au 31 décembre 2014 ». Force est de constater que ce risque de contentieux est aujourd’hui définitivement écarté et ne justifie plus le maintien d’une telle mesure.

En l’absence de procédure pour manquement sur manquement de la part de la Commission européenne ou d’une quelque autre requête de sa part, nous vous appelons donc urgemment à ne pas supprimer l’application du taux réduit pour les activités des centres équestres, mais également à abroger l’article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012. Monsieur le Premier Ministre, nous vous sollicitons aujourd’hui dans le but d’obtenir des engagements clairs afin de protéger le sport hippique et l’activité économique de ce secteur, que, nous en sommes convaincus, vous souhaitez préserver comme nous. En cas de changement de ce taux, plus de 6000 emplois seraient en péril en raison d’un coût estimé à 100 millions d’euros par an pour cette filière.

Dans l’attente de votre réponse, nous restons disponibles pour échanger à ce sujet et agir dans une démarche concertée afin de limiter les conséquences néfastes pour la filière équestre. Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de nos sincères salutations.

Sophie AUCONIE
Jean-Pierre AUDY
Michel DANTIN
Gaston FRANCO
Nathalie GRIESBECK
Françoise GROSSETETE
Brice HORTEFEUX
Agnès LE BRUN
Franck PROUST
Michèle RIVASI

Copie à M. Stéphane Le Foll, Ministre de l’agriculture, M. Bernard Cazeneuve, Ministre délégué au budget, M. Pierre Moscovici, Ministre de l’économie et des finances et Mme Valérie Fourneyron, Ministre des sports du gouvernement de la République française

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

    La gouvernance de l’Union de l’énergie est un bel exemple de réussite européenne:

    Vidéo Europarl TV:

    Réaction de Michèle Rivasi sur la Stratégie climat 2050 de la Commission européenne:

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