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Aides d’Etat: l’accord illégal d’Hinkley Point C approuvé par la Commission provoque une renaissance forcée du nucléaire

08 Oct 2014

Communiqués, Medias

La Commission européenne a aujourd’hui donné son approbation pour les plans du gouvernement britannique visant à soutenir la construction d’une nouvelle centrale nucléaire à Hinkley grâce à une aide publique, à condition que certains ajustements soient apportés au contrat (1).

Réaction de Michèle RIVASI, Vice-présidente du Groupe des Verts-ALE et membre de la Commission ITRE :

« Il ne fait aucun doute que les conditions généreuses offertes par le gouvernement britannique à EDF sur Hinkley Point C équivalent à une aide d’État illégale en vertu des règles de l’UE. Nous avions argumenté et justifié le refus de cet accord auprès de la Commission – qui a fait la sourde-oreille – sachant très bien que le temps comptait en sa faveur et qu’elle n’aurait plus à se justifier. Cette décision est d’une lâcheté que les contribuables britanniques retiendront à l’encontre de l’UE, cet accord s’étant fait dans leur dos et à leurs frais. Il semblerait que cet accord soit la contrepartie des avantages offerts aux énergies renouvelables en Allemagne, ça n’est pourtant pas comparable : seules les technologies émergentes doivent être soutenues, pas les technologies matures soutenues publiquement depuis soixante ans ».

« L’accord conclu aujourd’hui va avoir un impact dévastateur sur les véritables investissements d’avenir, pour des énergies propres, sûres et renouvelables, et crée un précédent inquiétant pour l’ambition énergétique de l’Union européenne. Cette renaissance forcée du nucléaire, contre les règles de la concurrence et du marché européen pourtant défendues et protégées par la Commission, est un véritable scandale ».

Claude TURMES, porte-parole du groupe des Verts/ALE sur l’énergie, a déclaré:

« La décision de ce matin donnant le feu vert aux aides d’États pour des nouveaux réacteurs nucléaires en Grande Bretagne est un scandale. Il s’agit ici d’un mélange explosif entre folie économique, non-respect du principe pollueur-payeur ni des lois existantes sur la marché interne de l’énergie. Les Verts au PE condamnent profondément cette conspiration entre certains gouvernements comme par exemple la Grande Bretagne, l’électricien monopolistique français EDF et le président de la Commission Barroso ainsi que les Commissaires Oettinger et Almunia ».

Les Verts au Parlement européen feront tout ce qui nécessaire pour obtenir l’annulation de cette décision auprès de la cour de justice européenne, que le gouvernement autrichien souhaite également contester.

Pour plus d’informations, veuillez également lire cette tribune des eurodéputé-e-s écologistes : http://leplus.nouvelobs.com/contribution/1247633-deux-epr-d-edf-en-grande-bretagne-pour-quel-avenir-energetique-un-scandale-europeen.html

(1) Selon les termes du contrat pour la construction du réacteur C de la centrale nucléaire d’Hinkley, Électricité de France (EDF) recevrait un prix garanti de 92,50 livres sterling par MWh (environ deux fois le prix de gros actuel), et bénéficierait aussi d’une garantie de crédit de 10 milliards de livres sterling (12,7 milliards d’euros) du gouvernement britannique. Les mesures prises par le Royaume-Uni ont dû être modifiées, à la suite de négociations avec la Commission. Le niveau de rémunération de la garantie d’État par l’opérateur, jugé trop bas, a été relevé, ce qui revient à une baisse de la subvention d’environ 1,3 milliard d’euros.

Par ailleurs, en cas de profits plus élevés que prévu actuellement, les gains devront être partagés avec les contribuables britanniques. Si les profits augmentent d’un point de pourcentage, cela se traduira par une économie d’environ 1,5 milliard d’euros pour les autorités britanniques, explique la Commission. Ce mécanisme sera en place pour 60 ans, soit la durée totale du projet, au lieu des 35 ans prévus initialement.

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

    La gouvernance de l’Union de l’énergie est un bel exemple de réussite européenne:

    Vidéo Europarl TV:

    Réaction de Michèle Rivasi sur la Stratégie climat 2050 de la Commission européenne:

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