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Abus de position dominante de Servier : les amendes ne suffiront pas, le système de rentes par brevets doit cesser

09 Juil 2014

Communiqués, Medias

Aujourd’hui, la Commission européenne a infligé une amende de 427, 7 millions d’euros au laboratoire Servier et à cinq fabricants de médicaments génériques pour abus de position dominante sur le Périndopril, un médicament cardiovasculaire : ils ont ensemble ralenti l’arrivée sur le marché de concurrents moins chers.

Réaction de Michèle Rivasi, Vice-présidente du groupe des Verts/ALE et membre de la commission ENVI (environnement, santé et sécurité alimentaire) : « Je me réjouis qu’au sein de la Commission européenne, la direction générale de la concurrence joue son rôle et mène les procédures comme celle-ci à leur terme, malgré des pressions vraisemblablement très nombreuses.

Cependant, ce genre de pratique commerciale n’est pas isolée. En mars 2014, l’autorité antitrust italienne avait condamné les laboratoires Novartis et Roche à 182,5 millions d’euros d’amendes pour entente illicite sur l’Avastin et le Lucentis, médicaments utilisés dans le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l’âge. »

L’eurodéputée de conclure : « il n’y a aucune raison que ce phénomène ne s’arrête tant que le système de production de médicaments restera entièrement aux mains de l’industrie pharmaceutique, dont l’objectif premier n’est pas la sécurité et l’accessibilité de traitements répondant à des besoins réels mais bien au contraire la sécurisation de rentes procurées par les brevets.

Au Parlement européen, les écologistes œuvrent à la transformation du système, pour que les médicaments soient produits dans le cadre de partenariats publics-privés avec appels d’offre, pour que le public décide des innovations prioritaires, en fonction des besoins réels pour préserver la santé des populations et le système de protection sociale. »

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

    La gouvernance de l’Union de l’énergie est un bel exemple de réussite européenne:

    Vidéo Europarl TV:

    Réaction de Michèle Rivasi sur la Stratégie climat 2050 de la Commission européenne:

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