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Sûreté nucléaire : le rapport révisant la directive Euratom voté par le Parlement (Actu-Environnement)

Actu-environnement, le 3 avril 2014 Pierre Emmanuel Bouchez

Le parlement européen a voté, le 2 avril 2014, le rapport Romana Jordan révisant la directive sur la sûreté nucléaire.

Michèle Rivasi a réitéré ses critiques à l’encontre du texte auquel elle reproche les trop faibles compétences de contrôle allouées aux autorités de sûreté nucléaire (ASN) nationales. Le manque de pouvoir du Parlement européen concernant la sûreté nucléaire est de la même façon pointé du doigt. « Comme sur l’ensemble des textes touchant au nucléaire, le Parlement européen ne bénéficie pas de la codécision, il n’est que consulté », indique l’eurodéputée EELV.

« Une surprise notoire à mettre en avant tout de même : les eurodéputés se sont exprimés en faveur d’une responsabilité financière totale de l’opérateur en cas d’accident, mais cet amendement ne sera malheureusement jamais intégré dans le texte final adopté par le Conseil », poursuit-elle. En effet, à défaut de codécision, le Conseil pourra écarter légitimement cet amendement.

Cependant, l’adoption de cet amendement par l’organe démocratique qu’est le Parlement n’est pas anodine. En France, le dispositif de responsabilité civile nucléaire (RCN) qui régit la gestion des conséquences d’un accident nucléaire est un régime de responsabilité limitée. L’exploitant nucléaire ne peut voir sa responsabilité financière engagée que jusqu’à un certains montant (91.469.410 €). Cet amendement prévoyant une responsabilité financière illimitée de l’exploitant, s’il était adopté par le Conseil, changerait radicalement les conditions d’exploitation des installations nucléaires.

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