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Sûreté nucléaire : le rapport révisant la directive Euratom voté par le Parlement (Actu-Environnement)

Actu-environnement, le 3 avril 2014 Pierre Emmanuel Bouchez

Le parlement européen a voté, le 2 avril 2014, le rapport Romana Jordan révisant la directive sur la sûreté nucléaire.

Michèle Rivasi a réitéré ses critiques à l’encontre du texte auquel elle reproche les trop faibles compétences de contrôle allouées aux autorités de sûreté nucléaire (ASN) nationales. Le manque de pouvoir du Parlement européen concernant la sûreté nucléaire est de la même façon pointé du doigt. « Comme sur l’ensemble des textes touchant au nucléaire, le Parlement européen ne bénéficie pas de la codécision, il n’est que consulté », indique l’eurodéputée EELV.

« Une surprise notoire à mettre en avant tout de même : les eurodéputés se sont exprimés en faveur d’une responsabilité financière totale de l’opérateur en cas d’accident, mais cet amendement ne sera malheureusement jamais intégré dans le texte final adopté par le Conseil », poursuit-elle. En effet, à défaut de codécision, le Conseil pourra écarter légitimement cet amendement.

Cependant, l’adoption de cet amendement par l’organe démocratique qu’est le Parlement n’est pas anodine. En France, le dispositif de responsabilité civile nucléaire (RCN) qui régit la gestion des conséquences d’un accident nucléaire est un régime de responsabilité limitée. L’exploitant nucléaire ne peut voir sa responsabilité financière engagée que jusqu’à un certains montant (91.469.410 €). Cet amendement prévoyant une responsabilité financière illimitée de l’exploitant, s’il était adopté par le Conseil, changerait radicalement les conditions d’exploitation des installations nucléaires.

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

    La gouvernance de l’Union de l’énergie est un bel exemple de réussite européenne:

    Vidéo Europarl TV:

    Réaction de Michèle Rivasi sur la Stratégie climat 2050 de la Commission européenne:

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