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Santé animale : un non-lieu dans l’affaire de la vache folle, mais des mesures au niveau européen

Le Parlement européen réuni en session plénière a voté aujourd’hui deux rapports relatifs à la santé animale (1). Alors que l’on apprend que le parquet de Paris a demandé le non-lieu général dans l’enquête sur « la vache folle », Michèle Rivasi, députée européenne Vice-Présidente du groupe des Verts/ALE, s’indigne qu’aucune responsabilité n’ait pu être trouvée dans ce scandale sanitaire et alimentaire d’ampleur :

« Comment est-il possible, après 17 ans d’instruction, de conclure qu’ « aucun lien objectif et irréfutable ne pouvait être établi entre les éléments en cause et les décès », qu’il « n’a pas été démontré que les produits vendus par les usines concernées contenaient des protéines animales » et « qu’aucune volonté de contourner les législations n’a pu être caractérisée chez les personnes mises en examen » ? Mais de qui se moque-t-on? L’enquête avait pour mission de désigner les responsables, et aujourd’hui personne ne l’est : les responsables d’usines d’aliments pour bovins poursuivis – et encore vivants- pour avoir propagé l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) peuvent dormir sur leurs deux oreilles… « 

Depuis juin 2013 les farines animales sont à nouveau autorisées pour les poissons d’élevage. Même si l’on parle désormais de protéines animales transformées, les risques ne sont pas pour autant totalement exclus : les erreurs et les fraudes tout au long de la filière sont possible et l’autocontrôle par l’industrie agroalimentaire est tout sauf convaincant et fiable. D’autant plus que Michèle Rivasi s’était vue refuser la visite de l’usine SARVAL Ouest (2), en février 2013, par son président, M. Jean-Pierre Hurel… L’industrie a-t-elle des choses à cacher?

L’eurodéputée rappelle en outre que les dérives dans les marchés de denrées alimentaires sont nombreuses, comme l’ont montré les récents scandales de la viande de cheval à la place du boeuf etc. (2) « Mais on voit, avec ce non lieu, que les lanceurs d’alerte n’ont pas été entendus, et une fois de plus que les lobbys ont tiré leur épingle du jeu…Le Parlement européen, en votant deux rapports renforçant la qualité, la fréquence et l’effectivité des contrôles officiels européens dans le secteur des viandes, offre davantage de protection au consommateur. Même si, ce dernier, devrait considérablement réduire sa consommation de viande pour une meilleure santé et une meilleure planète! »

(1) Rapport Pirillo « Contrôles et activités servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques » : l’objectif de ce texte est de rassembler dans un texte législatif unique les contrôles officiels concernant tous les secteurs de la chaîne agroalimentaire, pour réagir de la manière la plus immédiate à des situations d’urgence. Le Rapport Paulsen « sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la santé animale » : l’objectif de ce texte est de créer un cadre réglementaire simplifié, ouvert et clair permettant une répartition juste et précise des tâches et des responsabilités entre les autorités compétentes des États membres, les institutions européennes, le secteur agricole, les propriétaires d’animaux, etc. en matière de surveillance, de prévention et de contrôle des différentes maladies animales.

(2) Usine spécialisée dans l’élaboration de substrats protéiques à base de matières d’origine animale, destinés à être utilisés en fertilisants, en alimentation pour l’aquaculture ou en application technique pour l’industrie chimique.

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

    La gouvernance de l’Union de l’énergie est un bel exemple de réussite européenne:

    Vidéo Europarl TV:

    Réaction de Michèle Rivasi sur la Stratégie climat 2050 de la Commission européenne:

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