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Question écrite à la Commission européenne sur le Sovaldi: abus de position dominante de la part du laboratoire?

« Le médicament Sovaldi, produit par le laboratoire Gilead et indiqué dans le traitement de l’hépatite C, est l’objet de vives inquiétudes notamment en raison de son prix très élevé, susceptible de mettre en péril le financement des systèmes de santé.
Il remet également en question l’accès des patients aux médicaments vitaux.
Malgré les interrogations véhiculées par les médias mais aussi transmises au laboratoire par le sénat américain à ce sujet, Gilead n’a pas été en mesure de fournir d’ explication quant au prix élevé de son médicament.
Or l’article 102 du Traité de Lisbonne interdit « d’exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur », qui peut notamment consister à « imposer de façon directe ou indirecte des prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction non équitables ».
La Commission considère-t-elle que le comportement de Gilead soit contraire aux dispositions de l’article 102 du Traité de Lisbonne et constitue ainsi un abus de position dominante au sens du Traité ?
Dans l’affirmative, a-t-elle l’intention d’utiliser les pouvoirs dont elle dispose afin de faire cesser la potentielle infraction ? »

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