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Nouvelles règles de l’Union européenne pour le démantèlement des navires: des avancées et des regrets

Le Parlement européen votait aujourd’hui sur l’accord conclu avec le Conseil révisant la législation de l’UE sur le recyclage des navires et l’interdiction de l’échouage.

Selon le droit européen existant, tout navire quittant l’UE pour être démantelé constitue un déchet dangereux qui ne peut être recyclé qu’à l’intérieur de l’OCDE. Pourtant, plus de 90% des navires battant pavillon européen étaient échoués et démantelés en Asie du Sud en 2009, preuve d’un contournement systématique de cette législation.

Les députés européens ont soutenu le travail du rapporteur Vert Carl Schlyter visant à renforcer la législation et à interdire l’échouage des navires en fin de vie dans les pays non membres de l’OCDE.

Commentant le vote, l’eurodéputée EELV Sandrine Bélier, membre de la Commission Environnement et du Groupe des Verts/ALE constate :

« Le travail du rapporteur et des écologistes européens a permis une percée dans la lutte contre la pratique inique de l’échouage qui illustre le capitalisme dans sa forme la plus crue. Le nouveau règlement vient renforcer les exigences et conditions de traitement des navires en fin de vie. Les navires de l’UE ne pourront être démantelés et recyclés que dans le cadre de structures construites avec un confinement des matériaux dangereux pendant la totalité de l’opération. Les organisations non-gouvernementales auront la possibilité de mener des inspections régulières de ces facilités. À la demande du Parlement européen, la Commission devra étudier rapidement les conditions de l’établissement d’un mécanisme financier et de sanctions à l’encontre des propriétaires de navires ne respectant pas la législation ».

Pour Michèle Rivasi, députée européenne de la région Sud-Est, ces avancées n’ont pas été accompagnées des mesures nécessaires à une réappropriation européenne du démantèlement:

« L’enjeu était aussi de relocaliser l’activité de démantèlement dans des ports européens, afin de renforcer une filière servant tant l’économie circulaire que la protection de l’environnement et des travailleurs. Mais face à la pression des États et armateurs européens tirant le profit maximal de cette absence de régulation, l’UE n’a su se doter d’un mécanisme financier visant à créer un fonds de démantèlement assurant aux ports européens la capacité d’investir dans des infrastructures adéquates pour le démantèlement des plus gros navires. Au lieu de cela, le business-as-usual a prévalu, les ports européens avaient peur qu’une taxation de leurs activités leur porte préjudice alors que cette taxe servait l’investissement dans une nouvelle filière industrielle dont ils auraient pu profiter, comme ça aurait pu être le cas à Fos-sur-Mer ».

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

    La gouvernance de l’Union de l’énergie est un bel exemple de réussite européenne:

    Vidéo Europarl TV:

    Réaction de Michèle Rivasi sur la Stratégie climat 2050 de la Commission européenne:

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