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La Commission européenne rate la prise en compte intégrale de l’impact climatique des agrocarburants

17 Oct 2012

Au Parlement, Communiqués

La Commission européenne a présenté ce mercredi 17 octobre ses propositions pour adapter la législation européenne sur les agrocarburants. Cette législation avait pour but de prendre en compte les excès d’émissions de gaz à effet de serre résultant du changement d’affectation des sols. Pour les Verts au Parlement européen, la Commission européenne a manqué une opportunité en ne prenant finalement que très peu de mesures concrètes.

Pour Yannick JADOT, député européen, membre de la commission de l’énergie, de l’industrie et de la recherche:

« il est inquiétant de voir que la Commission européenne recule, une fois encore, sur les agrocarburants, sous la pression des lobbys.Certes, elle propose d’imposer une limite de 5% sur la première génération d’agrocarburants, mais elle refuse de proposer des mesures spécifiques pour prendre en compte de façon appropriée, dans la législation européenne sur les énergies renouvelables, les émissions de gaz à effets de serre résultant du changement indirect d’affectation des sols.

La prise en compte du changement indirect d’affectation des sols, c’est-à-dire la prise en compte les émissions résultant du déplacement des terres agricoles destinées à l’alimentation suite à la conversion de ces anciennes terres en zones de production des agrocarburants, peut paraitre anecdotique ou un détail technique alors même qu’elle est au cœur du débat sur les agrocarburants. En effet, si le changement indirect d’affectation des sols était pris en compte, le bilan carbone de certains agrocarburants serait si élevé qu’ils ne pourraient être considérés comme tels et donc, bénéficier de la législation européenne.

Le Parlement européen se prononcera bientôt sur cette question. Ce sera l’occasion pour les Verts européens de mettre au cœur du débat la pertinence des agrocarburants dans la transition écologique de l’Union européenne ».

Pour Michèle RIVASI, eurodéputée écologiste vice-présidente du Groupe des Verts au PE :

« Le changement climatique en cours a déjà un impact désastreux sur la production agricole mondiale et donc sur les prix des matières premières alimentaires. C’est pourquoi les Verts pensent que la Commission ne doit pas aggraver la situation actuelle par une promotion irraisonnable des agrocarburants. Le plafonnement à 5% de l’utilisation des agrocarburants de 1ère génération est une première prise en compte salutaire de ces enjeux alimentaires, puisque la 1ère génération se base sur le gaspillage des ressources alimentaires.Cependant, la Commission n’’a pas réussi à établir les critères nécessaires au calcul de l’’impact climatique global des agrocarburants.Dès lors, les producteurs ne pourront pas orienter leurs investissements vers des cultures véritablement écologiques. Cette omission doit donc être absolument corrigée ».

(1) Le changement d’’affectation des sols (ILUC) se réfère aux émissions de gaz à effet de serre supplémentaires générées par la conversion d’un champ agricole (à vocation alimentaire) en champ de production d’’agrocarburants. En effet, ce remplacement entraîne le déplacement de la production agricole alimentaire vers un autre endroit, générant des émissions de gaz à effet de serre additionnelles qui doivent être intégrées dans l’’empreinte carbone globale des agrocarburants.

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

    La gouvernance de l’Union de l’énergie est un bel exemple de réussite européenne:

    Vidéo Europarl TV:

    Réaction de Michèle Rivasi sur la Stratégie climat 2050 de la Commission européenne:

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