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La Commission européenne dans la tourmente des lobbies (dépêche AFP)

BRUXELLES – La Commission européenne a jugé jeudi conforme aux règles européennes sa décision de reconduire au sein de son comité d’éthique un ancien haut fonctionnaire européen devenu membre de l’un des plus importants cabinets de conseils aux entreprises actifs à Bruxelles.

L’eurodéputée française Michèle Rivasi (EELV-Verts), en pointe dans les conflits d’intérêts européens, ne partage pas cet avis.

Michel Petite était Directeur général des Services juridiques de la Commission européenne lorsqu’il a pris sa retraite en 2008 et rejoint le cabinet Clifford Chance.

Sa notice biographique sur le site du cabinet rappelle qu’au cours de sa longue carrière au sein de la Commission européenne, il a été conseiller juridique des présidents Jacques Delors, Romano Prodi et José Manuel Barroso et a été très impliqué dans des dossiers de concurrence, de marché intérieur et de fiscalité, ainsi que dans les négociations des traités de Maastricht, Amsterdam, Nice et Lisbonne.

L’homme est une institution au sein des institutions européenne et son carnet d’adresses en fait une recrue de choix pour Clifford Chance. Sa nomination au sein du comité d’éthique de la Commission européenne en 2010 lui a en outre permis de conserver un pied dans la place.

Michèle Rivasi pointe plusieurs problèmes qui a son avis disqualifient sa reconduction au sein de ce comité chargé d’évaluer les risques de conflit d’intérêts pour les commissaires européens.

Nous avons appris que Michel Petite avait organisé deux rendez-vous sur la directive tabac entre des avocats de Clifford Chance et les services de la Commission, a-t-elle expliqué, en rappelant que le cabinet compte le groupe Philip Morris International parmi ses clients.

En outre, Clifford Chance n’a pas signé le registre de transparence des organisations exerçant des activités de lobbying auprès des institutions européennes, a-t-elle ajouté.

Ce faisceau d’indices ne laisse présager rien de bon dans la lutte contre les conflits d’intérêts au sommet de la Commission. Dès lors, une seule question se pose: de qui se moque-t-on?, a-t-elle lancé.

La Commission européenne a déclaré mercredi ne voir aucun problème et a confirmé cette position jeudi.

Il n’y a aucune raison de mettre en cause la capacité de Michel Petite à remplir ses fonctions au sein du comité éthique car ce comité ne traite pas des sujets liés au tabac, a déclaré sa porte-parole Pia Ahrenkilde Hansen.

Les cabinets de conseil ne sont pas obligés de signer le registre, a pour sa part soutenu Antony Gravili, porte-parole du commissaire Maros Sefcovic en charge de ce registre présenté comme un instrument pour contrôler les groupes dintérêts actifs auprès des institutions de l’UE.

La Commission a confirmé les interventions organisées par M. Petite sur la directive tabac en septembre 2011 et en septembre 2012.

Mais il n’a pas eu de contacts avec les services juridiques de la Commission ni avec la Direction générale Santé et Consommateurs en charge de préparer la nouvelle législation sur le tabac présentée en décembre 2012, a-t-elle assuré.

M. Petite a informé la commission que son cabinet donnait des conseils juridiques a une société de tabac sur la législation sur le tabac. Mais il n’a pas eu d’activité de lobbyiste pour modifier la directive tabac, donc il n’avait pas à signer le registre, ont expliqué ses porte-parole.

Il n’est pas nécessaire d’ouvrir une enquête car les règles ont été respectées de façon scrupuleuse, ont-ils conclu.

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

    La gouvernance de l’Union de l’énergie est un bel exemple de réussite européenne:

    Vidéo Europarl TV:

    Réaction de Michèle Rivasi sur la Stratégie climat 2050 de la Commission européenne:

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