BRUXELLES – La Commission européenne a jugé jeudi conforme aux règles européennes sa décision de reconduire au sein de son comité d’éthique un ancien haut fonctionnaire européen devenu membre de l’un des plus importants cabinets de conseils aux entreprises actifs à Bruxelles.
L’eurodéputée française Michèle Rivasi (EELV-Verts), en pointe dans les conflits d’intérêts européens, ne partage pas cet avis.
Michel Petite était Directeur général des Services juridiques de la Commission européenne lorsqu’il a pris sa retraite en 2008 et rejoint le cabinet Clifford Chance.
Sa notice biographique sur le site du cabinet rappelle qu’au cours de sa longue carrière au sein de la Commission européenne, il a été conseiller juridique des présidents Jacques Delors, Romano Prodi et José Manuel Barroso et a été très impliqué dans des dossiers de concurrence, de marché intérieur et de fiscalité, ainsi que dans les négociations des traités de Maastricht, Amsterdam, Nice et Lisbonne.
L’homme est une institution au sein des institutions européenne et son carnet d’adresses en fait une recrue de choix pour Clifford Chance. Sa nomination au sein du comité d’éthique de la Commission européenne en 2010 lui a en outre permis de conserver un pied dans la place.
Michèle Rivasi pointe plusieurs problèmes qui a son avis disqualifient sa reconduction au sein de ce comité chargé d’évaluer les risques de conflit d’intérêts pour les commissaires européens.
Nous avons appris que Michel Petite avait organisé deux rendez-vous sur la directive tabac entre des avocats de Clifford Chance et les services de la Commission, a-t-elle expliqué, en rappelant que le cabinet compte le groupe Philip Morris International parmi ses clients.
En outre, Clifford Chance n’a pas signé le registre de transparence des organisations exerçant des activités de lobbying auprès des institutions européennes, a-t-elle ajouté.
Ce faisceau d’indices ne laisse présager rien de bon dans la lutte contre les conflits d’intérêts au sommet de la Commission. Dès lors, une seule question se pose: de qui se moque-t-on?, a-t-elle lancé.
La Commission européenne a déclaré mercredi ne voir aucun problème et a confirmé cette position jeudi.
Il n’y a aucune raison de mettre en cause la capacité de Michel Petite à remplir ses fonctions au sein du comité éthique car ce comité ne traite pas des sujets liés au tabac, a déclaré sa porte-parole Pia Ahrenkilde Hansen.
Les cabinets de conseil ne sont pas obligés de signer le registre, a pour sa part soutenu Antony Gravili, porte-parole du commissaire Maros Sefcovic en charge de ce registre présenté comme un instrument pour contrôler les groupes dintérêts actifs auprès des institutions de l’UE.
La Commission a confirmé les interventions organisées par M. Petite sur la directive tabac en septembre 2011 et en septembre 2012.
Mais il n’a pas eu de contacts avec les services juridiques de la Commission ni avec la Direction générale Santé et Consommateurs en charge de préparer la nouvelle législation sur le tabac présentée en décembre 2012, a-t-elle assuré.
M. Petite a informé la commission que son cabinet donnait des conseils juridiques a une société de tabac sur la législation sur le tabac. Mais il n’a pas eu d’activité de lobbyiste pour modifier la directive tabac, donc il n’avait pas à signer le registre, ont expliqué ses porte-parole.
Il n’est pas nécessaire d’ouvrir une enquête car les règles ont été respectées de façon scrupuleuse, ont-ils conclu.
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