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Gaz de schiste: le Parlement européen prend position pour une adaptation de la réglementation européenne

Aujourd’hui, le Parlement européen a voté deux rapports d’initiative des commissions ITRE (Industrie, Recherche et Énergie) et ENVI (Environnement et Santé publique), donnant enfin une position du Parlement européen sur ce sujet controversé.

La question ici n’était pas d’être pour ou contre les gaz de schiste (1), mais surtout d’adapter le cadre réglementaire européen et de le rendre contraignant. Sous l’impulsion des écologistes, un amendement a été proposé pour mettre en place un moratoire sur la fracturation hydraulique. Il a finalement été rejeté (391 contre 262 pour).

Suite aux votes, Michèle RIVASI, vice-présidente du Groupe des Verts/ALE et co-rapporteure en ENVI, exprime une déception relative:

« Quand on voit les conséquences de l’exploitation des gaz de schiste outre-Atlantique, il aurait été irresponsable de donner notre blanc-seing à l’exploitation effrénée des gaz de schiste, puisque la législation européenne actuelle est lacunaire et défaillante. Les études commandées par la Commission européenne démontrent bien l’impact néfaste de la fracturation hydraulique: risque de pollution des eaux de surface et des nappes phréatiques, épuisement des ressources en eau, emprise au sol dévastatrice, pollution de l’air, etc. Toutes les précautions doivent donc être prises pour empêcher les conséquences potentiellement désastreuses de la fracturation hydraulique ».

« Les failles dans la législation ont été bien identifiées: inadaptation de la directive-cadre sur l’eau, gestion des effluents à intégrer dans la directive sur les déchets miniers, intégration de la fracturation hydraulique dans la directive sur l’évaluation des impacts environnementaux, etc. Même si le moratoire n’est pas passé, je suis satisfaite que le Parlement européen ait montré sa volonté d’encadrer la fracturation et de répondre à ces enjeux. Enfin, n’oublions pas que ce débat concerne aussi les gaz à effet de serre, et que l’exploitation des gaz de schiste ne risque que d’aggraver un changement climatique qui s’emballe. La transition énergétique ne peut plus attendre ».

Pour Catherine GREZE, Coordinatrice de la commission du Développement et Rapporteure pour Avis sur le dossier en Commission Développement:

« L’exploitation des gaz de schiste nécessitant de l’eau en très grande quantité, le recours à des produits chimiques et à des acquisitions de terres, elle constitue un danger sérieux. Elle laisse présager un risque d’accaparement des terres au niveau mondial et menace sérieusement les communautés autochtones, les agriculteurs et les personnes les plus pauvres de la planète pour qui l’accès à l’eau, aux sols fertiles et à l’alimentation est vital. Les conséquences d’une telle activité dépassent largement nos frontières et sont préoccupantes également pour les pays en développement. Leurs citoyens n’ont souvent pas les moyens d’avoir accès à l’information. Nous nous devons de faire entendre leurs voix. Il est de notre responsabilité de mettre en place un cadre juridique contraignant à l’encontre des entreprises européennes ».

(1) A savoir: le mix énergétique des États membres est du ressort de la souveraineté nationale, c’est une disposition garantie par les Traités européens. L’UE ne peut pas interdire l’exploitation des gaz de schiste, mais peut et doit encadrer leur exploitation et notamment l’utilisation de la fracturation hydraulique.

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

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