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Forage offshore: Le Parlement ne parvient pas à imposer de véritables règles en matière de risques

Le Parlement européen vient d’adopter une résolution sur l’extraction offshore du pétrole et du gaz au sein de l’Union européenne. Réagissant au vote ce cette résolution, Michèle RIVASI, membre du Groupe des Verts/ALE au Parlement européen a estimé que:

« Alors que les conséquences des catastrophes pétrolières ne connaissent pas de frontières, les États-membres continuaient de raisonner en termes nationaux. C’est pourquoi les députés ont souhaité conférer plus de pouvoir à l’Agence Européenne de Sécurité Maritime (EMSA), qui serait désormais en capacité d’effectuer des contrôles indépendants en complément des audits nationaux.

Plusieurs points permettent de se réjouir en matière de responsabilité des entreprises: de nouvelles dispositions permettront de clarifier les responsabilités financières des compagnies (principe pollueur-payeur) et anticiper des plans d’urgence (validés au préalable par les autorités nationales) en cas de sinistre. Pour la première fois dans l’histoire du Parlement, les députés ont demandé une responsabilité totale des opérateurs et l’obligation d’avoir une assurance couvrant la totalité des dégâts, non seulement environnementaux mais aussi économiques et sociaux : c’est un message fort adressé à l’industrie et à la Commission européenne.

Néanmoins, n’oublions pas que l’objectif de ce texte était de réduire à ‘presque zéro’ les risques liés aux plateformes offshore. Je crains qu’on en soit loin, puisque finalement on a plus favorisé l’aspect gestion de crise au détriment de la prévention. Le Groupe des Verts-ALE a souhaité obliger l’industrie d’investir plus de moyens financiers dans la recherche et le développement de solutions de prévention et de résolution des accidents, ce qui est resté lettre morte après le vote. Ainsi, il est surprenant que l’on définisse de hauts standards pour certaines industries à risques au niveau européen et que les opérateurs pétroliers ne soient pas visés par de telles dispositions. Enfin, nous avions proposé d’interdire les forages dans les zones écologiques sensibles telles que l’Arctique ou les parcs nationaux, mais cela a été refusé en plénière. »

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

    La gouvernance de l’Union de l’énergie est un bel exemple de réussite européenne:

    Vidéo Europarl TV:

    Réaction de Michèle Rivasi sur la Stratégie climat 2050 de la Commission européenne:

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