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Faire baisser le prix des médicaments: note de cadrage sur les licences obligatoires en Europe

Les nouveaux traitements contre l’hépatite C sont le premier cas de mobilisation de l’opinion public à travers l’Europe à propos de prix scandaleux et de problèmes d’accès et de rationnement. Mais il y en aura d’autres, pour d’autres pathologies, parce que cela illustre une tendance, qui ne pourra être inversée simplement en invoquant de meilleures négociations avec l’industrie pharmaceutique.

L’un des rares actions efficaces que les gouvernements puissent entreprendre est d’utiliser une disposition légale dont chacun dispose dans sa loi – les licences obligatoires – pour suspendre les droits exclusifs accordés par le brevet et permettre l’importation ou la production locale de générique.

Cette note expose de quelle façon les demandes de recours aux licences obligatoires peuvent être formulées par la société civile de façon à répondre à la crise suscitée par les médicaments contre l’hépatite C (et possiblement de certains anticancéreux extrêmement couteux). Elle rassemble également les dispositions légales des 28 États membres de l’Union européenne en matière de licences obligatoires, assorties de commentaires sur des éléments au sein de ces dispositions qui sont singuliers, particulièrement utiles dans le cadre de l’octroi de licence obligatoire pour permettre l’accès aux médicaments ou au contraire très restrictifs.

The Use of Compulsory Licenses in EU Countries to Facilitate Access to Medicines by Michèle Rivasi

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