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Essais cliniques de médicaments: la commission industrie du PE refuse la transparence des données

Les membres de la commission « Industrie, Recherche et Energie » (ITRE) du Parlement européen se sont prononcés aujourd’hui 20 mars 2013 contre l’avis de la Rapporteure sur la proposition de nouveau Règlement sur les essais cliniques de médicaments à usage humain (2012/0192 (COD) .

Pour l’eurodéputée Michèle RIVASI, Vice-Présidente du Groupe des Verts/ALE au Parlement européen et rapporteure du texte voté ce matin, le Règlement tel que proposé aux parlementaires par la Commission européenne n’était pas acceptable en l’état:

« Il ne prévoyait ni la consultation des comités d’éthiques pour valider les protocoles [1] en amont, ni l’accès aux données issues des essais en aval. En l’absence de telles garanties, l’industrie pharmaceutique peut continuer à dissimuler des informations cruciales sur les effets des médicaments et nous ne sommes pas à l’abri d’un nouveau Médiator.

Nous devons connaître tous les résultats des essais cliniques, qu’ils soient positifs, négatifs ou mitigés. Il faut éviter à tout prix que les données des essais qui tournent mal disparaissent dans la nature sans que personne n’ait pu les lire. Car sinon, comment éviter que ces essais ne soient répétés dans le futur et que de nouvelles personnes soient inutilement mises en danger? Malgré des votes serrés, mes collègues de la commission « Industrie » ont voté contre la publication de rapports d’essais cliniques complets et accessibles au public à l’issue de chaque essai clinique ».

Et l’eurodéputée d’ajouter: « Mais le combat continue en commission « Environnement, Santé et Protection des Consommateurs » (ENVI), où je suis également corapporteure. C’est une affaire à suivre donc. »

[1] Le protocole fait référence au plan d’étude déterminé en amont de chaque essai clinique. Il décrit les objectifs de l’essai, le type de population visée par celui-ci, le calendrier ou encore la posologie prévue, ainsi que les critères d’évaluation retenus pour la recherche

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

    La gouvernance de l’Union de l’énergie est un bel exemple de réussite européenne:

    Vidéo Europarl TV:

    Réaction de Michèle Rivasi sur la Stratégie climat 2050 de la Commission européenne:

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