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Directive transparence des prix des médicaments: les écologistes préfèrent s’abstenir

Le Parlement européen a voté aujourd’hui 6 février 2013 en faveur de la révision de la directive de 1989 (1) sur la transparence des procédures de fixation du prix des médicaments. Le groupe des Verts/ALE a choisi de s’abstenir, car selon lui, le texte n’apporterait rien de favorable à l’organisation des systèmes de santé des Etats membres.

Michèle Rivasi, Vice-présidente du groupe des Verts/ALE au Parlement européen explique sa position : « la proposition de la Commission n’était pas acceptable, car largement dominée par les intérêts des industries pharmaceutiques. Il était notamment prévu de raccourcir les délais d’instruction pour la fixation des prix des nouveaux médicaments, ce qui affaiblirait considérablement la qualité des évaluations de ces produits. La directive proposée aurait également fragilisé les missions des institutions d’Evaluation de technologie de santé (HTA) et de la Haute autorité de santé qui évalue notamment le service médical rendu par les médicaments. Malgré le travail effectué par la rapporteure Antonyia Parvanova (ADLE), le texte reste flou et n’apporte aucune amélioration au droit existant. Nous avons donc préféré nous abstenir ».

(1) La Directive 89/105/CEE du Conseil, concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes nationaux d’assurance maladie avait été adoptée afin d’éliminer les distorsions des échanges intracommunautaires des médicaments. La directive 89/105/CEE n’a jamais été modifiée depuis son adoption.Pour rappel, sein de l’Union Européenne, les décisions de remboursements des médicaments relèvent de la compétence des États membres.

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

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