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Directive tabac : Lettre à Klaus-Heiner Lehne, eurodéputé (groupe PPE) rapporteur du texte en commission JURI

Dear Mr. Lehne, dear colleague,

I am writing to you to ask for clarifications on your work for the law firm Taylor Wessing, in particular in light of your role as chairman of the Committee on Legal Affairs and rapporteur in that committee for an opinion on the revision of the Tobacco Directive.

You declared that next to your activity as an MEP, you have a regular income of more than 10,000 EUR a month as a lawyer for the international law firm Taylor Wessing. Taylor Wessing lists you as a partner in its Düsseldorf office, indicating that you advise clients primarily on EC-law issues.

According to the Code of Conduct for Members of the European Parliament with respect to financial interests and conflicts of interest (Annex I of the Rules of Procedure), « Members shall disclose, before speaking or voting in plenary or in one of Parliament’s bodies, or if proposed as a rapporteur, any actual or potential conflict of interest in relation to the matter under consideration, where such conflict is not evident from the information declared pursuant to Article 4. Such disclosure shall be made in writing or orally to the chair during the parliamentary proceedings in question. »

According to a general description of 2013 of the range of services provided by Taylor Wessing (see Annex), Japan Tobacco International is a client of Taylor Wessing. Consequently, as a partner of Taylor Wessing, you might potentially have a direct or indirect conflict of interest in the tobacco file.

The avoidance of any conflicts of interest, actual, potential or perceived, is particularly relevant in the context of the Framework Convention on Tobacco Control (FCTC) of the World Health Organisation, The Union is a Party to this Convention. According to Article 5(3) FCTC , « In setting and implementing their public health policies with respect to tobacco control, Parties shall act to protect these policies from commercial and other vested interests of the tobacco industry in accordance with national law ».

To the best of my knowledge, you have not made any public declaration with regard to any actual or potential conflict of interest in relation to revision of the Tobacco Directive and your paid work for Taylor Wessing.

In order to avoid any suspicion from the public on our institution and in a general context where more and more of our fellow European citizens mistrust the European Union and its capacity to protect them, I kindly ask you to clarify your situation with regard to any potential conflict of interest in this matter, and whether you have had any meetings with the tobacco industry.

Yours faithfully,

Michèle Rivasi MEP

Annex: Taylor Wessing: With you for the journey

CC: Martin Schulz, President of the European Parliament
Linda McAvan MEP, Rapporteur on the revision of the Tobacco Directive in the ENVI Committee
Kazak Metin MEP, Rapporteur of the opinion on the revision of the Tobacco Directive in the INTA Committee
Robert Goebbels MEP, Rapporteur of the opinion on the revision of the Tobacco Directive in the INTA Committee
Ma?gorzata Handzlik MEP, Rapporteur of the opinion on the revision of the Tobacco Directive in the INTA Committee
Csaba Sándor Tabajdi MEP, Rapporteur of the opinion on the revision of the Tobacco Directive in the AGRI Committee

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

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