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Directive sûreté nucléaire – Le Parlement européen ne dote pas les autorités de sûreté des compétences nécessaires à un encadrement rigoureux des opérateurs

Ce matin, la Commission Industrie, Recherche et Énergie (ITRE) du Parlement européen a voté le rapport Romana JORDAN révisant la directive européenne sur la sûreté nucléaire. Pour les écologistes, le Parlement s’est encore illustré dans sa complaisance inégalable à l’égard de l’industrie nucléaire, alors qu’il avait pourtant l’occasion d’adresser un signal fort à la Commission et aux États membres.

Pour Michèle RIVASI, eurodéputée EELV et co-rapporteure du projet de directive, les représentants du peuple européen n’ont pas rempli leur rôle de contrôle: « Face au danger potentiel que représente l’industrie nucléaire, les parlementaires doivent exiger le maximum de garanties pour empêcher le pire d’arriver. Malheureusement, encore une fois, la complaisance a été de mise et les autorités de sûreté nucléaire (ASN) n’auront pas les compétences nécessaires pour empêcher les opérateurs de prendre des risques insensés« .

« Sur ce texte, comme sur l’ensemble des textes touchant au nucléaire, le Parlement européen ne bénéficie pas de la codécision, il n’est que consulté: nous avions demandé un changement de base juridique remettant en cause le Traité Euratom, nous avons perdu. Et alors que la Commission nous proposait un texte peu contraignant, la rapporteure a encore réussi à l’affaiblir. La Commission proposait que l’ASN soit clairement séparée de toute entité s’occupant de la promotion ou utilisation de l’énergie nucléaire ou de la production d’électricité, finalement la séparation ne sera que juridique ».

« La commission ITRE s’assoit par ailleurs sur la résolution du Parlement européen de mars 2013 sur les stress tests. Le Parlement reconnaissait les besoins d’amélioration de sûreté à la lumière des stress tests effectués, pourtant ceux-ci ne seront pas forcément suivis d’effets car il faudra désormais prouver que les investissements réalisés ont un impact mesurable sur la sûreté au regard des sommes investies. Aussi, si la revue par les pairs constate des défaillances, les mesures de sûreté n’auront pas à être mises en œuvre immédiatement. Et puisque la Commission ITRE a refusé que les ASN soient dotées d’un véritable pouvoir de sanction, elles ne seront pas capables de contraindre les opérateurs efficacement ».

« On pourrait se réjouir de l’inclusion d’une référence à la Convention d’Aarhus sur la participation du public au processus décisionnel, mais les amendements que nous avions déposé pour favoriser la participation du public ont été rejetés. Plus que contradictoire. Pire, la proposition d’inclure des experts indépendants de la société civile dans les revues par les pairs (1) a été rejetée. Ce vote représente finalement très bien l’image que tout un chacun a du nucléaire: un milieu fermé, hermétique à tout contrôle extérieur et à tout droit de regard des citoyens ».

(1) Les revues par les pairs sont des contrôles effectués par des experts de pays tiers.

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