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Directive sûreté nucléaire – Le Parlement européen ne dote pas les autorités de sûreté des compétences nécessaires à un encadrement rigoureux des opérateurs

Ce matin, la Commission Industrie, Recherche et Énergie (ITRE) du Parlement européen a voté le rapport Romana JORDAN révisant la directive européenne sur la sûreté nucléaire. Pour les écologistes, le Parlement s’est encore illustré dans sa complaisance inégalable à l’égard de l’industrie nucléaire, alors qu’il avait pourtant l’occasion d’adresser un signal fort à la Commission et aux États membres.

Pour Michèle RIVASI, eurodéputée EELV et co-rapporteure du projet de directive, les représentants du peuple européen n’ont pas rempli leur rôle de contrôle: « Face au danger potentiel que représente l’industrie nucléaire, les parlementaires doivent exiger le maximum de garanties pour empêcher le pire d’arriver. Malheureusement, encore une fois, la complaisance a été de mise et les autorités de sûreté nucléaire (ASN) n’auront pas les compétences nécessaires pour empêcher les opérateurs de prendre des risques insensés« .

« Sur ce texte, comme sur l’ensemble des textes touchant au nucléaire, le Parlement européen ne bénéficie pas de la codécision, il n’est que consulté: nous avions demandé un changement de base juridique remettant en cause le Traité Euratom, nous avons perdu. Et alors que la Commission nous proposait un texte peu contraignant, la rapporteure a encore réussi à l’affaiblir. La Commission proposait que l’ASN soit clairement séparée de toute entité s’occupant de la promotion ou utilisation de l’énergie nucléaire ou de la production d’électricité, finalement la séparation ne sera que juridique ».

« La commission ITRE s’assoit par ailleurs sur la résolution du Parlement européen de mars 2013 sur les stress tests. Le Parlement reconnaissait les besoins d’amélioration de sûreté à la lumière des stress tests effectués, pourtant ceux-ci ne seront pas forcément suivis d’effets car il faudra désormais prouver que les investissements réalisés ont un impact mesurable sur la sûreté au regard des sommes investies. Aussi, si la revue par les pairs constate des défaillances, les mesures de sûreté n’auront pas à être mises en œuvre immédiatement. Et puisque la Commission ITRE a refusé que les ASN soient dotées d’un véritable pouvoir de sanction, elles ne seront pas capables de contraindre les opérateurs efficacement ».

« On pourrait se réjouir de l’inclusion d’une référence à la Convention d’Aarhus sur la participation du public au processus décisionnel, mais les amendements que nous avions déposé pour favoriser la participation du public ont été rejetés. Plus que contradictoire. Pire, la proposition d’inclure des experts indépendants de la société civile dans les revues par les pairs (1) a été rejetée. Ce vote représente finalement très bien l’image que tout un chacun a du nucléaire: un milieu fermé, hermétique à tout contrôle extérieur et à tout droit de regard des citoyens ».

(1) Les revues par les pairs sont des contrôles effectués par des experts de pays tiers.

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

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