Ce texte est le discours d’interpellation de la Commission, prononcé mardi 23 Octobre lors du débat avec la Commission sur son Programme de Travail pour 2013.
Chers députés, M. Le Président Barroso, Commissaire Sefcovic,
Alors que nous allons nous exprimer cette semaine sur les décharges d’agences européennes incriminées pour leur mauvaise gestion,
Alors que nos institutions sont jugées trop perméables aux lobbies et qu’il semble que les mesures de transparence prises jusque là n’ont pas réussi à surmonter ces problèmes,
Alors que nous voulons justement des institutions exemplaires et certifiées sans conflits d’intérêt,
Alors que la réputation de la Commission est encore une fois malmenée,
Je me fais le porte-parole du Groupe des Verts-ALE, mais aussi de nombreux autres eurodéputés de tous bords politiques, afin de vous interpeller sur la démission de John Dalli et la révision de la directive sur les produits du tabac, prévue depuis bien longtemps.
Cette affaire à rebondissement est intrigante et me laisse circonspecte/songeuse. Il y a quelque chose de louche derrière cette histoire présumée de corruption et nous avons le droit d’en connaître les détails.
Bien évidemment les Commissaires ne doivent pas être au-dessus des lois, et ils doivent rendre des comptes comme n’importe quel citoyen.
Mais, les Commissaires ne doivent pas non plus être placés en-dessous des lois, et j’ai l’impression que l’on prive John Dalli de droits élémentaires et notamment celui d’être présumé innocent alors qu’aucune preuve concrète et directe de sa culpabilité n’a été apportée.
Les faits reprochés à M. Dalli sont graves et il mérite le droit de se défendre sur la base des informations collectées dans le rapport de l’OLAF, pourtant gardé secret.
Plusieurs questions se posent dès lors et j’aimerais que la Commission puisse nous éclairer dans cette affaire.
Quelle disposition juridique, quel règlement ou quel Traité M. Dalli a-t-il enfreint par son comportement? Qu’est-ce que la Commission pense de sa prétendue culpabilité? Ne peut-on pas suspecter cette affaire d’être un coup monté pour faire capoter la directive sur les produits du tabac?
Les doutes sont trop nombreux et en tant que parlementaires nous ne pouvons accepter de ne pas avoir accès à un document de l’OLAF incriminant un Commissaire européen. Nous avons été à l’origine de la nomination de chaque Commissaire, il est donc incompréhensible que l’on nous refuse de connaître les raisons de leur démission. La démocratie ne se perpétue que par la confiance que nous lui accordons, c’est pourquoi j’invite l’OLAF à nous faire parvenir ce rapport dans les plus brefs délais.
Par ailleurs, j’ai lu votre courrier nous stipulant que la directive sur les produits du tabac ne serait pas repoussée, mais nous souhaiterions en savoir plus sur son calendrier qui a déjà pris plus d’un an de retard.
Allons-nous devoir attendre l’entrée en fonction de Tonio Borg? Excepté le lobby du tabac personne ne le souhaite: nous ne devons plus perdre de temps sur cet enjeu de santé publique, nous ne pouvons attendre sa nomination effective.
Enfin, en guise de conclusion je souhaite rappeler ce que l’on prénomme aujourd’hui le Dalli Gate dépasse la personne même de Monsieur Dalli et les accusations qui sont faites. Cette affaire démontre que malgré tous ses efforts la Commission n’a pas su mettre en place un cadre suffisant pour se prémunir de tels scandales.
J’espère donc que le peu de cas qui a été fait de la défense de M. Dalli ne cache rien de plus grave et que l’OLAF a bien conscience du rôle dangereux qu’il a joué en menant à la démission d’un Commissaire en l’absence de preuves directes de sa culpabilité.
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Ci-dessous, la vidéo de l’intervention de Michèle RIVASI en séance plénière:
Michèle Rivasi interpelle la Commission sur la… par EurodeputesEE
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