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REFIT DE LA LÉGISLATION ALIMENTAIRE EUROPÉENNE : « La proposition actuelle sur la transparence renforce la confidentialité ! »

Communiqué de presse

Le 22 novembre 2018

REFIT DE LA LÉGISLATION ALIMENTAIRE EUROPÉENNE

Michèle Rivasi : « La proposition actuelle sur la transparence renforce la confidentialité ! »

La révision législative de la Commission proposée en avril 2018 et concernant un nouveau règlement de l’UE sur « la transparence et la durabilité de l’évaluation des risques de l’UE dans la chaîne alimentaire », est destiné à répondre aux préoccupations des citoyens concernant la procédure d’autorisation des pesticides et fait suite de l’Initiative Citoyenne Européenne « Stop Glyphosate», signée par 1 400 000 européens. Ce projet de règlement, très important, touche l’ensemble de la législation alimentaire de l’UE et d’autres réglementations connexes : Pesticides, OGM, additifs alimentaires et nouveaux aliments.

En cours de discussion au sein du Parlement Européen, cette révision sera votée en commission Environnement, Santé Publique et Sécurité alimentaire (ENVI) le 27 novembre prochain, fait l’objet de très fortes discussions entre les groupes politiques. Des compromis « améliorés » ont été conclus, mais de nombreux amendements ne sont pas couverts par les compromis. Pour les Verts-ALE, les avancées dans le domaine de la transparence restent sujettes à caution. Le vote en plénière aura lieu le 11 décembre.

Michèle Rivasi, membre Verts/ALE de la Commission ENVI, tire la sonnette d’alarme sur cette réglementation à haut risque, au coeur des enjeux de transparence de l’information et de secret des affaires :

« Malgré plusieurs avancées, comme l’obligation explicite de l’EFSA de rendre publique une quantité plus grande de données, ou encore la création d’un registre des études commandées par l’industrie, cette révision contient malheureusement de nombreux points obscurs. Elle crée par exemple un régime plus restrictif de divulgation des données, dérogeant aux principes qui existaient jusque-là, et prévoit une liste d’informations confidentielle « ne pouvant pas être divulguées si elles sont considérées comme « portant gravement atteinte aux intérêts commerciaux ». Soyons sérieux ! On ne peut vouloir renforcer la transparence et prendre le risque de créer un nouveau régime spécial de propriété intellectuelle qui interdit l’accès aux données au nom des intérêts commerciaux ! En procédant ainsi, même des informations aujourd’hui considérées comme d’intérêt publique ne pourraient plus être divulguées !

Nous savons maintenant comment l’accès aux études est une question centrale dans l’évaluation scientifique, et la condition de l’exercice de la vigilance de la société civile. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle avec 3 autres députés Verts européens, nous avons saisi la Cour de Justice Européenne contre l’EFSA afin de fixer un précédent juridique au sujet des études confidentielles fournies pour évaluer l’effet cancérigène du glyphosate.

Il est évident que toutes les études utilisées pour évaluer la sécurité d’un produit doivent être accessibles dès que possible, c’est à dire avant l’avis de l’EFSA et dès le début du processus d’évaluation. La proposition de révision de la Commission le prévoyait. Nous soutenons cette idée, tandis que le PPE souhaite ne voir ces études qu’en toute fin de processus, à la parution du rapport. Les statistiques de demandes d’accès doivent être publiées, de même que les informations censurées dans un document et clairement signalées, barrées par exemple, afin que leur localisation et leur quantité soient explicites et accessibles.

Il est de la plus haute importance que les améliorations sur la transparence ne soient pas remises en cause par les dispositions sur la confidentialité. La transparence doit devenir la règle et non plus l’exception. Ce n’est qu’à ce titre que nous pourrons restaurer la confiance des citoyens européens dans nos institutions européennes… et leur redonner confiance dans la capacité de l’union à protéger l’interet public, et non celui des seules entreprises. Pour le groupe Verts-ALE, il est essentiel que le Parlement rectifie le tir dans des délais extrêmement courts !« 

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

    La gouvernance de l’Union de l’énergie est un bel exemple de réussite européenne:

    Vidéo Europarl TV:

    Réaction de Michèle Rivasi sur la Stratégie climat 2050 de la Commission européenne:

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