A A

Pollution du secteur automobile: la faillite politique du Parlement

Le Parlement européen s’est prononcé sur l’objection à une mesure d’exécution (comitologie) adoptée le 28 octobre 2015 par le comité technique TCMV (Technical Committee – Motor Vehicles) composé d’experts des États membres et de représentants de la Commission. Cette décision introduit des « facteurs de conformité » pour les tests en conditions réelles censés débuter cette année en vertu de la décision prise avant que n’éclate le scandale Volkswagen, à savoir en mai 2015. La Commission européenne a gelé jusqu’ici la publication au journal officiel de la décision de Mai 2015 permettant son entrée en vigueur pour que débutent les tests en conditions réelles – qui n’abolissent pas pour autant les tests controversés en laboratoire.
Aujourd’hui, le parlement européen s’est donc plié à la décision du 28 octobre qui accorde aux constructeurs automobiles le droit de dépasser les normes Euro 6 d’émission de NOx (80 mg/km depuis septembre 2015) de 110 % à partir de septembre 2017, et de 50 % à partir de janvier 2020.

Réaction de Michèle RIVASI, membre Verts-ALE de la commission environnement et santé publique:

« Je suis choquée par ce vote du parlement européen. Les constructeurs européens ont déjà eu presque 10 ans pour s’adapter aux nouvelles normes en matière d’émission d’oxydes d’azote (NOx) puisque le Parlement les avait votées en 2007. Ils n’ont donc plus d’excuse et le parlement aurait dû être intraitable vis-à-vis des constructeurs qui, contrairement à d’autres, n’ont pas investi dans des technologies performantes et pour des emplois durables. La décision de la Commission en comitologie violait clairement la loi européenne en autorisant les constructeurs à dépasser jusqu’en 2020 de plus de deux fois les seuils fixés par la législation pour le NOx Nous les écologistes voulons éviter à nos concitoyens et concitoyennes des problèmes respiratoires plutôt que de chouchouter les actionnaires des constructeurs automobiles comme vient de le décider la majorité du parlement.  »

Réaction de Karima DELLI, membre Verts-ALE de la commission Transports et de la commission d’enquête sur les infractions à la législation relative aux émissions polluantes du secteur automobile:

« Le vote d’aujourd’hui est une faute politique et une occasion manquée pour le Parlement de mettre son véto à une décision à la fois illégale et anti-démocratique. Il est intolérable de savoir qu’après le scandale Volkswagen, les États-membres et le Commission aient cédé aux sirènes de l’industrie automobile en lui permettant de dépasser les normes européennes anti-pollution. Il est encore plus grave que le Parlement se déclare officiellement complice de cette supercherie en donnant son aval pour contourner une législation qu’il a lui -même contribué à mettre sur pied. La grande coalition sape une nouvelle fois la crédibilité des institutions européennes en manquant à sa mission de protéger les citoyens des méfaits du diesel sur la santé.
La mobilisation de Maires de capitales et grandes villes européennes comme Paris, Madrid et Milan montre bien que cette question engage tout le monde: les élus locaux sont les premiers à gérer les ravages de la pollution de l’air, ce fléau qui cause plus de 400 000 morts prématurées par an et coûte des milliards d’euros à l’Union européenne chaque année. Reste désormais à savoir ce que feront les États de ce vote. Au lendemain de l’accord du 28 octobre, Madame Royal a vertement critiqué cette décision et s’est engagée « à remettre les choses au carré » contredisant la position officielle de ses services. Nous attendons d’elle qu’elle tienne parole et qu’elle revienne sur cette décision. Parallèlement, nous étudierons les moyens de saisir la Cour européenne de Justice pour non-respect des normes. »

* La Commission de environnement et santé publique du Parlement européen a introduit et voté l’objection à la décision de Comitologie du 28 octobre. Ce lundi 1 février, la Commission des affaires juridiques du Parlement européen a confirmé l’avis des services juridiques du Parlement européen estimant illégale la décision du 28 octobre. Pour invalider cette décision, le parlement européen devait objecter à la majorité absolue. Résultat définitif : 317/323/61

Articles similaires :

Tags: , ,

Leave a Reply

Bienvenue !

Bienvenue sur le site de Michèle Rivasi.


Twitter FaceBook Flux RSS

Rechercher :

Dernière vidéo :
  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

    La gouvernance de l’Union de l’énergie est un bel exemple de réussite européenne:

    Vidéo Europarl TV:

    Réaction de Michèle Rivasi sur la Stratégie climat 2050 de la Commission européenne:

    Articles similaires :

Ad Ad

Suivez-moi sur Facebook!

Associations

Archives