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Nucléaire : le Traité Euratom doit être réformé

12 Juil 2018

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Dans son arrêt rendu public aujourd’hui, le Tribunal de l’UE a donné raison à  la Commission européenne contre l’Autriche sur les aides de l’Etat britannique pour la construction de la centrale nucléaire « Hinkley Point C ».

Voici ma réaction :

«Hinkley Point C est un projet dangereux, coûteux et inutile pour les citoyens et l’environnement, l’argent public ne doit pas être utilisé pour subventionner l’énergie nucléaire. La Grande-Bretagne comme l’Europe ont besoin d’investissements dans les énergies renouvelables et non dans les réacteurs à risque. Ce jugement indique clairement que l’énergie nucléaire a toujours un avantage particulier grâce au Traité Euratom car il donne la possibilité aux gouvernements européens de subventionner l’industrie nucléaire en qualifiant leurs projets d’intérêt public alors même qu’ils sont dangereux et très coûteux.

Nous estimons, au groupe Verts, qu’une réforme du Traité Euratom s’impose. Ce traité est une relique favorisant de manière injustifiée l’énergie nucléaire et constitue une entrave à l’innovation. Il est inacceptable que des règles anachroniques donnent un avantage compétitif à cette énergie dangereuse. Une telle réforme est également nécessaire pour accélérer la transition vers des énergies propres et améliorer la compétitivité du marché européen».

Petit rappel des faits : En 2014, le département de la concurrence de la Commission européenne approuve l’aide d’Etat britannique pour la construction de la centrale nucléaire Hinkley Point C après que Londres accepte de modifier les conditions de financement du projet afin de réduire le fardeau des contribuables.

L’Autriche conteste cette décision un an plus tard. Le Luxembourg la soutient dans cette initiative qui vise également le Traité Euratom, traité qui régit les investissements dans l’énergie nucléaire depuis des décennies. Les deux pays soutiennent que le Traité Euratom ne donne pas droit à  la Commission européenne d’outrepasser les règles du marché unique et les objectifs de l’UE en matière d’énergies renouvelables.

Le tribunal de l’UE a toutefois déclaré aujourd’hui que la Commission « ne s’est pas trompée en considérant que le Royaume-Uni était habilité à définir le développement de l’énergie nucléaire en tant qu’objectif d’intérêt public» même si cet objectif n’est pas partagé par tous les Etats de l’Union.

Notre feuille de route pour une réforme du Traité Euratom (en anglais) : Pathways to a Euratom Reform. Short legal evaluation and strategy approach for the Green Group in the EP

L’arrêt du Tribunal de l’UE est accessible en ligne.

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

    La gouvernance de l’Union de l’énergie est un bel exemple de réussite européenne:

    Vidéo Europarl TV:

    Réaction de Michèle Rivasi sur la Stratégie climat 2050 de la Commission européenne:

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