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LOI-CADRE EUROPÉENNE SUR LE CLIMAT ET L’ÉNERGIE : « DE L’AMBITION ET DE LA COHÉRENCE AVEC L’ACCORD DE PARIS »

Le jeudi 7 décembre 2017

Les commissions ITRE et ENVI du Parlement européen ont conjointement adopté aujourd’hui le rapport sur la loi-cadre européenne sur le climat et l’énergie (gouvernance de l’Union de l’énergie). Ce règlement est la transposition en Europe de l’Accord de Paris issu de la COP 21. Il fixe les moyens d’atteindre collectivement nos objectifs climatiques et énergétiques. Un vote en plénière est prévu en janvier.

Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie avec Claude Turmes réagit :

« C’est une première. Ce règlement sera le garde-fou au niveau européen nous permettant d’être en adéquation avec l’Accord de Paris. Pour la première fois, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme. Les plans énergétiques et climatiques nationaux pour 2030 devront viser à atteindre des émissions nulles nettes et une économie hautement efficace et renouvelable d’ici 2050 au plus tard.

Ce rapport était essentiel et vient combler le vide laissé par l’abandon des objectifs nationaux contraignants sur les énergies renouvelables par la commission ITRE du Parlement la semaine dernière. Avec une trajectoire linéaire pour le déploiement des renouvelables et de l’efficacité énergétique pour 2030, cette gouvernance établit des mesures correctives fortes en cas de retard dans la mise en œuvre des objectifs. Cela offre des perspectives aux investisseurs et permettra la création d’emplois verts en Europe.

Une autre nouveauté est la demande d’une stratégie européenne et complète sur le méthane. Il n’existe actuellement aucune législation spécifique de l’UE concernant les émissions de méthane provenant de l’agriculture, de l’exploitation minière du charbon, du pétrole et du gaz. Pourtant, ces émissions sont en augmentation depuis 2014 et son impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. Sur une période de 20 ans, l’émission d’une tonne de méthane dans l’atmosphère a le même effet que 86 tonnes de CO2. Et sur 5 ans, une tonne de méthane fait autant de dégâts que 101 tonnes de CO2 !»

« Renforcer la gouvernance ne signifie pas seulement d’imposer de nouvelles obligations aux États membres, mais signifie surtout de mobiliser et coordonner tous les acteurs, notamment les citoyens, les villes et les régions. Les États membres ne sont pas seuls et ils pourront également se rassembler au-delà des frontières en partenariats macro-régionaux. La gouvernance pointe également la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. En 2017, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger. Soyons plus forts ensemble pour défendre une plus grande prospérité commune, des emplois plus nombreux, un air plus pur, et un environnement plus durable. »

 

Voici un briefing complet sur ce rapport: Télécharger

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

    La gouvernance de l’Union de l’énergie est un bel exemple de réussite européenne:

    Vidéo Europarl TV:

    Réaction de Michèle Rivasi sur la Stratégie climat 2050 de la Commission européenne:

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