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« Les promoteurs des gaz de schiste devront se plier aux exigences imposées par la directive REACH »

 

L’exploitation des gaz de schiste sera ralentie par les coups de frein réglementaires imposés par la directive REACH, c’est ce qu’a rappelé Karl Falkenberg (Directeur Général de la DG Environnement de la Commission européenne) à l’occasion d’une conférence ayant eu lieu vendredi dernier à Bruxelles.

Cette évidence reste bonne à rappeler alors qu’aux Etats-Unis les compagnies détenant le brevet de la fracturation hydraulique ont profité des conflits d’intérêts de Dick Cheney (ex-PDG d’Halliburton et vice-président de l’administration Bush à l’époque) pour passer outre la publication obligatoire des substances contenues dans les fluides de fracturation. Ainsi, l’Agence américaine de l’environnement n’avait pu avoir accès à ces données, laissant le champ libre à une exploitation effrénée sans contrôle réglementaire préalable.

Pour Michèle RIVASI, députée européenne EELV particulièrement impliquée sur cet enjeu énergétique controversé, l’UE doit s’assurer de la conformité des substances employées lors de la fracturation hydraulique:

« Alors que le débat sur les gaz de schiste au sein de l’UE fait rage, la Présidence polonaise et les députés polonais organisent actuellement une véritable campagne de promotion de l’utilisation des gaz de schiste au sein des institutions européennes. La Pologne souhaite en effet rapidement convaincre les Etats-membres et la Commission de l’urgence à exploiter les gaz de schiste, sous couvert d’indépendance énergétique…quitte à oublier les bonnes pratiques européennes?

La directive REACH oblige les compagnies produisant ou important plus de 100 tonnes de produits chimiques par an à les faire enregistrer auprès de l’Agence européenne des produits chimiques. Elles auront jusqu’au 31 Mai 2013 pour présenter leur dossier dans le cadre de la deuxième vague d’enregistrement des nouvelles substances à autoriser.

Rappelons aussi que la Commission ENVI avait commandé (à la demande des Verts) un rapport sur les « Incidences de l’extraction des gaz et huile de schiste sur l’environnement et la santé humaine ». Entre les risques sanitaires trop nombreux et non-maîtrisables, mais aussi l’impact limité de cette ressource énergétique dans le mix européen, les conclusions sont sans appel et appellent à une réévaluation des avantages supposés de cette ressource non-conventionnelle. Les écologistes accorderont toute leur vigilance au respect des règles communautaires et s’autoriseront tous les recours européens pour lutter contre la folie destructrice de l’extraction des gaz de schiste. Nous avons réussi à interdire la fracturation hydraulique en France, nous ferons de même au niveau européen. »

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One Response to “« Les promoteurs des gaz de schiste devront se plier aux exigences imposées par la directive REACH »”

  1. SUBIRANA Laurence dit :

    Bonjour Madame Rivasi,

    Je viens de lire votre article paru dans la revue Biocontact, et par là même, je viens donc aussi de découvrir votre site.

    Je vous écris à propos des gaz de schiste dont j’ai découvert l’existence dans le Jura, où nous venons de nous installer.

    Suite à l’interdiction de l’exploitation par fracturation, y a-t-il lieu de rester mobilisés sur ce sujet, ou peut-on considérer que les permis d’exploitation d’ores et déjà alloués, sont obsolètes ?
    Lorsque j’en parle autour de moi, les avis sont partagés.

    J’ai écris à Monsieur Pelissard, député maire de Lons-Le-Saunier, pour avoir des précisions à ce sujet. Pour l’heure, je n’ai pas reçu de réponse.
    J’aurais souhaité vous envoyer une copie de la lettre. A défaut, vous trouverez un extrait ci-dessous.

    Vous en souhaitant bonne réception , et dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Madame la Députée, l’expression de mes respectueuses salutations.

    Maitre Pelissard, c’est à l’avocat que je m’adresse, je me sens flouée.

    – Est-il vrai que le code minier ait été modifié par ordonnance de janvier 2011 pour supprimer toute obligation de concertation publique lors de la mise en œuvre de recherche et, dans la foulée, d’exploitation minière ?

    Articles L122-1 et suivants et article L142-1, qui attribuent des permis de recherche sans enquête publique, sans communication des éléments protégés par les brevets, ce qui est le cas des produits dangereux.
    Elle supprime le rôle de contrôle des Préfets, qu’elle remplace par une « autorité administrative » non spécifiée. (ex : L143-9 – le concessionnaire d’une mine peut être autorisé à confier l’exploitation à une société tierce (amodiation), sans qu’il soit précisé qui autorise(… …).
    Elle introduit (art 162-1 nvx) la notion de « déclaration administrative » en alternative à la « demande d’autorisation » dans des cas à fixer par le Conseil d’Etat. Il semble d’après le rapport, que les hydrocarbures de roche-mère relèvent de la simple « déclaration administrative ».

    Si cela est vrai, qui a pris l’initiative de cette modification ?
    Et dans quel but ?

    – Est-il vrai que la France soit, avec la Baltique, le principal gisement de gaz de schiste ?
    – Est-il vrai que en France, le Jura ait le gisement le plus « prometteur » ?
    – Est-il vrai que dans le Jura , 4 permis d’exploration et un permis d’exploitation ont déjà été attribués ?
    – Est-il vrai que la compagnie ayant ce permis (European Gas Limited) peut s’installer à Macornay aujourd’hui ou demain, sans que la population en soit informée ?

    Où est le droit ? Qui protège-t-il ?

    Après discussion avec des géologues, l’eau qui s’enflamme au robinet : c’est parfaitement possible. A plus forte raison, les animaux qui tombent malade ou meurent en la buvant. Et ceci sur des régions entières (c’est déjà le cas aux Etats Unis ou au Canada).
    Quant à l’air toxique, parce que les gaz traversent la roche, le karst et sortent sous vos pieds où que vous alliez, je sais ce que c’est : je l’ai respiré à Lacq lors de la « grande époque ». J’étais jeune, mais je me souviens des kilomètres de routes sans voir un animal ni un être humain, seulement des « derricks ». Des kilomètres à rouler toutes fenêtres fermées en se demandant si l’on sortira un jour de ce « nuage », si on arrivera à destination avant d’être asphyxiés.

    Monsieur Pelissard , c’est à l’homme que je m’adresse, je suis inquiète.
    L’eau et l’air ont-ils moins de valeur que le gaz ?
    Jusqu’où iront les hommes ? Et quels sont les hommes qui décident où ils vont ?

    Monsieur le Maire, Monsieur le Député, c’est au représentant du peuple que je m’adresse, je suis citoyenne.
    Puis-je vous demander de me tenir informée de l’avenir de cette région que j’ai choisie avec le cœur ?
    Puis-je vous demander d’informer la population qui vous a élu, sur ce qui se prépare en « haut lieu » ?

    Monsieur le Membre du Conseil du Développement Durable, c’est au responsable attentif à faire partager ses valeurs que je m’adresse, je suis enseignante.
    Aurez-vous à cœur de vous approprier ces lignes ?
    En tant qu’enseignante, mon rôle est de recueillir les savoirs et les connaissances et de les passer à ceux qui ne les ont pas. A chacun ensuite, d’en faire bon usage, avec l’esprit critique, l’à-propos et la liberté de penser nécessaire à l’utilisation de tout savoir.

    Il me semble que j’ai fait mon devoir de femme, de citoyenne et d’enseignante en écrivant cette lettre.

    Vous en souhaitant bonne réception, Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

    La gouvernance de l’Union de l’énergie est un bel exemple de réussite européenne:

    Vidéo Europarl TV:

    Réaction de Michèle Rivasi sur la Stratégie climat 2050 de la Commission européenne:

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