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La cour de justice de l’UE juge que les nouveaux OGM sont soumis aux obligations de la directive OGM

25 Juil 2018

A la Une, Communiqués

Aujourd’hui, la Cour européenne de justice a jugé que les organismes obtenus par mutagenèse, aussi connus sous le nom de « nouvelles techniques de sélection » par l’industrie biotechnologique, sont des organismes génétiquement modifiés (OGM) et sont soumis à la directive 2001 sur les OGM. Malgré les pressions exercées par l’industrie pour trouver des moyens de contourner la directive sur les OGM, la décision de la Cour est une victoire pour la sécurité alimentaire européenne et l’environnement.

Les « nouveaux OGM » sont des organismes obtenus suite à l’application des « nouvelles techniques de mutagenèse » (New Breeding Techniques, abrégé NBT en anglais). Des techniques in vitro qui permettent d’obtenir des organismes modifiées, améliorées, permettant aux industriels d’obtenir des organismes résitants aux pesticides par exemple.

Suite à la saisine de la Confédération Paysanne et de huit autres associations qui contestaient les exemptions dont bénéficiaient ces produits en France, le Conseil d’Etat français s’est tournée vers la Cour de Justice européenne pour déterminée si ces organismes obtenus par les « nouvelles techniques de mutagenèse » sont des OGM et s’ils sont soumis aux obligations imposées par la directive OGM. La réponse est oui !

Michele Rivasi, députée du groupe des Verts/ALE, membre des commissions Environnement (ENVI), Industrie, Recherche et Energie (ITRE), et Pesticides (PEST) :

« Ce jugement est une nette victoire pour les défenseurs d’une alimentation et d’un environnement de qualité, sur et garanti sans bidouillage génétique. Ce n’est pas parce que l’industrie a trouvé de nouveaux moyens de modifier les organismes que ces techniques devraient être exemptées des normes existantes de l’UE sur les OGM. Il est essentiel que les fruits de ces « nouvelles techniques de sélection végétale » soient soumis aux mêmes exigences d’étiquetage et d’évaluation d’impact que les OGM existants. Ces nouveaux organismes brevetés peuvent avoir des effets inattendus, ainsi que le potentiel d’augmenter notre dépendance à l’industrie agrochimique, et doivent donc être rigoureusement surveillés par l’Autorité européenne de sécurité des aliments. »

Lire le Jugement du 25 juillet 2018 de la Cour de Justice Européenne (ECJ)

Nouveaux OGM : Briefing (EN) du groupe des Verts/ALE au Parlement Européen

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