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La cour de justice de l’UE juge que les nouveaux OGM sont soumis aux obligations de la directive OGM

25 Juil 2018

A la Une, Communiqués

Aujourd’hui, la Cour européenne de justice a jugé que les organismes obtenus par mutagenèse, aussi connus sous le nom de « nouvelles techniques de sélection » par l’industrie biotechnologique, sont des organismes génétiquement modifiés (OGM) et sont soumis à la directive 2001 sur les OGM. Malgré les pressions exercées par l’industrie pour trouver des moyens de contourner la directive sur les OGM, la décision de la Cour est une victoire pour la sécurité alimentaire européenne et l’environnement.

Les « nouveaux OGM » sont des organismes obtenus suite à l’application des « nouvelles techniques de mutagenèse » (New Breeding Techniques, abrégé NBT en anglais). Des techniques in vitro qui permettent d’obtenir des organismes modifiées, améliorées, permettant aux industriels d’obtenir des organismes résitants aux pesticides par exemple.

Suite à la saisine de la Confédération Paysanne et de huit autres associations qui contestaient les exemptions dont bénéficiaient ces produits en France, le Conseil d’Etat français s’est tournée vers la Cour de Justice européenne pour déterminée si ces organismes obtenus par les « nouvelles techniques de mutagenèse » sont des OGM et s’ils sont soumis aux obligations imposées par la directive OGM. La réponse est oui !

Michele Rivasi, députée du groupe des Verts/ALE, membre des commissions Environnement (ENVI), Industrie, Recherche et Energie (ITRE), et Pesticides (PEST) :

« Ce jugement est une nette victoire pour les défenseurs d’une alimentation et d’un environnement de qualité, sur et garanti sans bidouillage génétique. Ce n’est pas parce que l’industrie a trouvé de nouveaux moyens de modifier les organismes que ces techniques devraient être exemptées des normes existantes de l’UE sur les OGM. Il est essentiel que les fruits de ces « nouvelles techniques de sélection végétale » soient soumis aux mêmes exigences d’étiquetage et d’évaluation d’impact que les OGM existants. Ces nouveaux organismes brevetés peuvent avoir des effets inattendus, ainsi que le potentiel d’augmenter notre dépendance à l’industrie agrochimique, et doivent donc être rigoureusement surveillés par l’Autorité européenne de sécurité des aliments. »

Lire le Jugement du 25 juillet 2018 de la Cour de Justice Européenne (ECJ)

Nouveaux OGM : Briefing (EN) du groupe des Verts/ALE au Parlement Européen

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

    La gouvernance de l’Union de l’énergie est un bel exemple de réussite européenne:

    Vidéo Europarl TV:

    Réaction de Michèle Rivasi sur la Stratégie climat 2050 de la Commission européenne:

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